CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS POUR IMPORTATION ALLEMAGNE-FRANCE

1. 

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :

-DÉLAI DE LIVRAISON 5 à 7 JOURS A DOMICILE
-FRAIS DE LIVRAISON 500€ (France ; Luxembourg)
-MODE DE PAIEMENT : VIREMENT ET CB
UNE RÉDUCTION DE 10% SUR DEVIS EN PAIEMENT COMPTANT (PAIEMENT EN UNE SEULE FOIS À LA COMMANDE)

*  PAIEMENT COMPTANT OBLIGATOIRE POUR VÉHICULE MOINS DE 7.000€ 

( Avec une remise de 10% )

1.1-     COMMANDE DU VÉHICULE

EN LIVRAISON POUR AVOIR LE PRIX TTC IL SUFFIT D’AJOUTER 500€ au prix du véhicule. Aucun frais supplémentaire à prévoir, car le malus y est compris.

SIMULATION : Pour un véhicule a 10000€ sur une annonce, le prix TTC avec carte grise est de 10500€ et livraison

La société s’engage à fournir aux clients tous les papiers FRANÇAIS à la livraison du véhicule compris dans le prix.

– CARTE GRISE AVEC PLAQUE FRANÇAISE OFFICIELLE

– CERTIFICAT DE NON-GAGE

– CONTRÔLE TECHNIQUE

– CARNET D’ENTRETIEN

– FACTURE D’ENTRETIEN

– CERTIFICAT DE CESSION

– CERTIFICAT DE KILOMÉTRAGE (ATTESTATION DE KILOMÉTRAGE D’ORIGINE)

Pour l’importation et carte grise, le client fournira, carte d’identité, justificatif de domicile,

Le véhicule sera livré avec une plaque W pour passer le temps d’essai qui sera de 14 jours

Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.

2-     EST-CE QUE LES PRIX SONT TTC ?

Tous les prix affichés sur notre site sont TTC, toutes taxes comprises. Les coûts de livraison et d’éventuelles prestations complémentaires ne sont pas inclus dans le prix affiché.

3-     COMMENT ÊTRE SÛR QUE LE VÉHICULE EST EN BON ÉTAT ?

Lors de l’achat du véhicule, ce dernier est expertisé par un professionnel de l’automobile. Dès réception dans nos parcs, sur au moins 100 points de contrôle et parfois davantage en fonction de labels occasions propres à certaines marques. De plus, chaque véhicule subit une préparation carrosserie, mécanique et esthétique par des préparateurs certifiés avant qu’il ne soit publié sur notre site. La livraison sera effectuée par un convoyeur expert qui livre des centaines de véhicules par mois. Lors de la livraison, une première expertise est effectuée à la sortie du véhicule de notre parc logistique. Une seconde expertise sera faite avec le client lors de la livraison finale. Vous pourrez constater que votre véhicule est conforme à ce que vous avez acheté.

4-     COMMENT SUIVRE MA COMMANDE ?

Après validation de la commande un numéro de suivi vous sera communiqué pour suivre.

5-     COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE

Pour commander, il sera établi un devis de commande signé par les deux partis. Suite à cela un versement de 20% comme apport se fera par carte bancaire ou par virement bancaire afin d’avoir une traçabilité en cas de non-livraison. Les 80% restants seront versés le jour de la livraison par virement bancaire.

Après le délai de rétractation, un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour s’occuper de votre garantie et a qui vous pouvez vous adressez au moins souci. Le souci sera réglé.
– Après livraison , conformément à la loi en consommation sur internet , vous avez 14 jours pour refuser ou échanger le véhicule ou vous faire rembourser
– En cas de non convenance après vérification de la livraison , le produit peut être refusé ou changé par le client ou rembourser sans autre forme de procès .
-En cas de non livraison de l’article commandé , le client pourra porter plainte , annuler le virement et demander des dommages et intérêts à notre société
-Dès livraison du véhicule , un garage vous sera attribué dans votre périmètre pour s’occuper de votre garantie et à qui vous pouvez vous adressez au moins soucis . Le souci sera réglé automatiquement
– N’oubliez pas que tout produit défectueux doit être signalé avant expiration de la garantie. Si votre voiture a un souci, vous disposez du temps de garantie à compter de la date de livraison pour nous être remis à neuf ou l’échanger. Cette possibilité s’ajoute à vos droits, en tant que consommateur, de renvoyer des produits défectueux.

-Si nos conditions vous conviennent et que vous y adhérez, merci de nous le confirmer pour que nous passions la commande en établissant le devis sous réserve d’être prêt et vous donnez notre RIB pour valider la commande en versant les 20%.

Il est important de savoir que la préparation du devis et bon commande équivaut logiquement à arrêter la vente du véhicule sur nos plateformes afin d’éviter les doubles commandes. Par ailleurs le devis qui va être fait sera valable que 48h (durée d’arrêt de la vente) délai requis pour aller à la banque pour valider la commande via le versement des 20% sur notre compte société. Pour cela à quelle heure vous allez pouvoir vous rendre à la banque pour qu’on puisse préparer le devis ou autrement avez-vous un compte en ligne qui vous permet de faire un virement sans enregistrement de RIB au préalable.

Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir du numéro de suivi. Ainsi notre société procédera à l’attribution d’un livreur mandaté qui s’occupera ainsi de toutes les démarches administratives et financières exerçant en qualité de vendeur par mandat.

Il sera par la suite contacté par les livreurs afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenu.


Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez-vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de :
– Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jours à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule,
– D’annuler le Bon de commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société.
Dès lors que l’accès à l’adresse de livraison est jugée difficile par la société livreuse, le Client accepte que :
– la livraison puisse être retardée et/ou
– l’adresse de livraison soit modifiée.
La société livreuse pourra notamment proposer au Client d’effectuer la livraison du véhicule sur un parking accessible et proche de l’adresse initiale de livraison.

6-     EST-IL POSSIBLE DE VOIR ET D’ESSAYER LE VÉHICULE ?

Oui. Il est possible d’essayer le véhicule directement en Allemagne sur rendez-vous …

Les véhicules ne sont pas visibles a un seul endroit.  Nous travaillons avec d’autres concessionnaires qui nous proposent aussi des voitures à vendre.  En effet, il s’agit d’un achat en ligne. Transporter le véhicule dans toute la France sans engagement d’achat est impossible. Toutefois, sur notre site, nous avons mis à votre disposition un maximum d’informations sur les véhicules pour vous aider à prendre votre décision dans les meilleures conditions. Vous disposez également d’une garantie satisfaite ou remboursée de 14 jours durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas.

7-     POUR LA CARTE GRISE

La carte grise sera disponible au bout de 14 jours après avoir passé le temps d’essai. Elle est prise en charge par notre société.

8-      POUR LES DOM TOM ET CORSE

Ce service est accessible en France et DOM – TOM. Pour les DOM-TOM la livraison se fera au bout de 28 jours pour 1.000 € de transport.

9-   MA GARANTIE VÉHICULE

Le contrat MAINTENANCE AUTOSPHERE vous permet de maîtriser votre budget tout en préservant la longévité de votre auto. Les opérations d’entretien sont prévues selon les préconisations du constructeur et comprennent le remplacement de pièces d’usure comme les plaquettes et disques de frein, les balais d’essuie-glace, échappement… En plus d’appoints d’huile, de liquide de refroidissement et liquide de frein. L’entretien peut être aussi bien réalisé dans un garage, une concession ou un centre auto. C’est le professionnel de l’automobile, en tant que réparateur agréé, qui fera la demande de prise en charge. Après la validation de votre commande, nous allons vous attribuer un garage qui se chargera de s’occuper de vous dès que vous aurez le moindre souci !

10- Certification kilométrique 

Pour s’assurer du bon kilométrage des voitures importées depuis l’Allemagne, nous travaillons à la certification kilométrique.

La certification kilométrique est reconnue comme un gage de sécurité pour l’ensemble de la nouvelle vie française de votre futur véhicule.

11- Comment procédons-nous ?

Nous effectuons un recoupement administratif en vérifiant la concordance des informations fournies par le vendeur auprès des constructeurs Allemand (exemple : base Elsa chez VW / Audi), contact au siège en Allemagne, puis en recoupant la deuxième partie de vie du véhicule auprès des contrôles techniques Allemand (TÜV).

Les carnets d’entretien, s’ils sont disponibles, sont également inspectés afin d’en déterminer l’authenticité, les pirates ont à disposition des carnets vierges qu’ils mettent en adéquation avec le nouveau kilométrage implanté dans le véhicule.

Cette méthode de recoupement kilométrique par date et par kilométrage est la seule permettant de vérifier le kilométrage d’un véhicule.

Les méthodes de vérifications classiques (branchement du véhicule au banc constructeur) sont caducs car les pirates du compteur ne laissent aucunes traces dans les différents modules de redondance kilométrique comme les modules CAS, les eproms, les modules ABS, les commodos et autres cartes mères.

C’est un véritable jeu du “chat” et de la “souris” que se livrent les constructeurs (jusqu’à 6 modules redondants sur les véhicules récents) et les pirates. Leurs informations sur les différents modèles sont diffusées entre eux par fichier PDF (notice de flashage de compteur) et ils se livrent à un véritable business parallèle au travers de franchises technologiques prête à l’emploi : fourniture des systèmes multimarques de flashage, mallette de connecteurs pour eprom, logiciels de reprogrammations…

Les compteurs sont généralement descendus d’au moins 70000 km, l’investissement sur les véhicules récents n’est pas intéressant.

Notre expérience en Allemagne nous a aussi permis en interne, l’établissement d’une black liste des mauvais vendeurs (plus de 500 en Allemagne) que nous consultons avant d’investir sur la visite d’un véhicule en Allemagne.

Nous refuserons systématiquement la visite ou l’achat d’un véhicule ne disposant pas d’une traçabilité permettant la certification kilométrique Auto Allemande.

Nous communiquons en fin de pré-visite à nos clients, les éléments ayant permis de vérifier le kilométrage du véhicule vérifié et fournissons un certificat kilométrique lorsque nous sommes certains du bon kilométrage de votre voiture.                                                          

12- Exercice du droit de rétractation

Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison.

La Société récupère le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré.

La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, la société supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

13- Remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci-après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.

14- Le rapport qualité / prix 

Les interdictions en cours de certains véhicules dans les plus grandes villes allemandes, dont Berlin, Frankfort, Munich, Stuttgart, Düsseldorf, ont fait chuter les prix des véhicules diesel et offrent de belles opportunités.

Un constat : Les voitures sont plus chères en France qu’en Allemagne. Plus l’on s’éloigne des frontières allemandes, plus le prix augmente.

L’éloignement des frontières nord-est et sud et plus particulièrement, les frontières Allemandes et Italiennes ne jouent pas leur rôle de régulateur sur les prix français.

Certes les prix Parisiens sont moins élevés mais c’est souvent le résultat de voitures d’occasions ayant soufferts d’une circulation fréquente en zone urbaine, entraînant souvent une usure prématurée de la voiture (le nombre d’heure moteur et la sollicitation de l’embrayage et des freins est plus élevé en première et seconde vitesse).

L’Allemagne est le marché automobile le plus vaste d’Europe, les prix d’occasions constatés y sont bas et le taux généralement constaté de circulation en milieu urbain dense est faible, les contrôles techniques Allemand (TUV) sont plus rigides qu’en France, particulièrement sur les rejets en Co².

Acheter une voiture d’occasion n’est jamais simple pour un particulier, que ce soit en France ou à l’étranger. Il est difficile de juger de l’état précis d’un véhicule sans avoir le bagage technique nécessaire pour juger de l’état précis du véhicule. Le kilométrage et l’âge du véhicule n’étant hélas, pas des critères suffisants pour vous mettre à l’abri de mauvaises surprises. 

15- LES PHOTOS SONT-ELLES RÉALISTES ET FIABLES ?

Les photos et la vision 360° sont prises après la préparation du véhicule. Nous tenons à vous montrer tous les détails extérieurs comme intérieurs du véhicule. Nous mettons également à votre disposition sur notre site un document dans lequel vous retrouverez les défauts restants du véhicule accompagné d’une photo ainsi qu’une description. Nous tenons à être totalement transparents quant à la qualité de nos véhicules.

 

(Nos conditions ne sont pas valables pour les clients voulant des voitures utilisables sans le permis de conduire.)